Le Conseil d'État a déclaré que la réponse graduée contre le piratage en ligne, utilisant les données de l'Arcom, ne respecte pas les exigences européennes en termes de protection des données.
Le Conseil d'État a jugé que la réponse graduée française, utilisant les données de l'Arcom, n'est pas conforme au droit européen car ces données ne sont pas suffisamment sécurisées et cloisonnées par les opérateurs Internet.
Source originale : Le Figaro - Economie - Actualité économique et financière, conseils en gestion de patrimoine
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